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Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi · L'Urne
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Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
Projet ou proposition de loi organique
Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
En commission
Dernière étape : Dépôt de rapport, le 13 mai 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
3 mars 2026
Avis du Conseil d'Etat sur le proposition de loi organique visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
Avis du Conseil d'Etat ·
Florent Boudié
(auteur)
3 mars 2026
Proposition de loi organique visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
Proposition de loi ·
Florent Boudié
(auteur)
13 mai 2026
Rapport sur la proposition de loi organique de M. Florent Boudié visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi (2570).
Rapport ·
Florent Boudié
(rapporteur)
13 mai 2026
Visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
Proposition de loi ·
Florent Boudié
(rapporteur)
Étapes
3 mars 2026
1er dépôt d'une initiative.
3 mars 2026
Avis du Conseil d'Etat
3 mars 2026
Renvoi en commission au fond
29 avr. 2026
Nomination de rapporteur
29 avr. 2026
Réunion de commission
13 mai 2026
Réunion de commission
13 mai 2026
Dépôt de rapport