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Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services méd · L'Urne
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Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 21 octobre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
28 mai 2026
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental
Proposition de loi
6 oct. 2026
Visant à assouplir la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental
Proposition de loi ·
Annie Vidal
(rapporteur)
6 oct. 2026
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental (n°2851).
Rapport ·
Annie Vidal
(rapporteur)
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental
Proposition de loi
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental
Proposition de loi
Étapes
27 févr. 2026
1er dépôt d'une initiative.
27 févr. 2026
Renvoi en commission au fond
20 mai 2026
Dépôt de rapport
27 mai 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
28 mai 2026
Discussion en séance publique
28 mai 2026
Décision
28 mai 2026
Dépôt d'une initiative en navette
28 mai 2026
Renvoi en commission au fond
30 sept. 2026
Nomination de rapporteur
6 oct. 2026
Réunion de commission
6 oct. 2026
Dépôt de rapport
12 oct. 2026
Discussion en séance publique
12 oct. 2026
Décision
21 oct. 2026
Promulgation d'une loi