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Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles · L'Urne
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Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet ou proposition de loi organique
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 23 juillet 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
15 avr. 2026
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi
10 juin 2026
Relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi ·
Laure Miller
(rapporteur)
,
Anne Bergantz
(rapporteur)
10 juin 2026
Rapport sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement des juridictions criminelles (n°2682).
Rapport ·
Laure Miller
(rapporteur)
,
Anne Bergantz
(rapporteur)
8 juil. 2026
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.
Rapport ·
Anne Bergantz
(rapporteur)
8 juil. 2026
Relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi ·
Anne Bergantz
(rapporteur)
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi
Étapes
18 mars 2026
1er dépôt d'une initiative.
18 mars 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
18 mars 2026
Renvoi en commission au fond
8 avr. 2026
Dépôt de rapport
14 avr. 2026
Discussion en séance publique
14 avr. 2026
Décision
15 avr. 2026
Dépôt d'une initiative en navette
15 avr. 2026
Renvoi en commission au fond
29 avr. 2026
Nomination de rapporteur
29 avr. 2026
Réunion de commission
8 juin 2026
Réunion de commission
8 juin 2026
Réunion de commission
9 juin 2026
Réunion de commission
10 juin 2026
Dépôt de rapport
30 juin 2026
Réunion de commission
30 juin 2026
Discussion en séance publique
30 juin 2026
Discussion en séance publique
1 juil. 2026
Discussion en séance publique
1 juil. 2026
Discussion en séance publique
2 juil. 2026
Discussion en séance publique
7 juil. 2026
Discussion en séance publique
7 juil. 2026
Décision
7 juil. 2026
Dépôt d'un projet de loi
7 juil. 2026
Convocation d'une CMP
8 juil. 2026
Nomination de rapporteur
8 juil. 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
8 juil. 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
8 juil. 2026
Discussion en séance publique
8 juil. 2026
Décision
8 juil. 2026
Décision de la CMP
9 juil. 2026
Décision
10 juil. 2026
Saisine du conseil constitutionnel
23 juil. 2026
Conclusion du conseil constitutionnel
23 juil. 2026
Promulgation d'une loi