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Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales · L'Urne
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Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales
Proposition de loi ordinaire
Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 27 mars 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
27 mars 2026
Proposition de loi visant à rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales
Proposition de loi ·
Valérie Bazin-Malgras
(auteur)
Étapes
27 mars 2026
1er dépôt d'une initiative.
27 mars 2026
Renvoi en commission au fond