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Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques d · L'Urne
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Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime
Proposition de loi ordinaire
Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 27 mars 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
27 mars 2026
Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime
Proposition de loi ·
Véronique Besse
(auteur)
Étapes
27 mars 2026
1er dépôt d'une initiative.
27 mars 2026
Renvoi en commission au fond