Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens min · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 27 mars 2026.