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Rendre obligatoire la déclaration d’une nuance politique lors des élections municipales dans les com · L'Urne
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Rendre obligatoire la déclaration d’une nuance politique lors des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus
Proposition de loi ordinaire
Rendre obligatoire la déclaration d’une nuance politique lors des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 27 mars 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
27 mars 2026
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration d'une nuance politique lors des élections municipales
Proposition de loi ·
Hervé Saulignac
(auteur)
Étapes
27 mars 2026
1er dépôt d'une initiative.
27 mars 2026
Renvoi en commission au fond