Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les pers · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 27 mars 2026.