Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participati · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
En commission
Dernière étape : Réunion de commission, le 28 mai 2026.