Inviter le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée · L'Urne
Résolution Article 34-1
Inviter le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’applique pas aux plans épargne retraite
Déposé
Dernière étape : 1er dépôt d'une initiative., le 30 mars 2026.