- 8 avr. 2026
1er dépôt d'une initiative.
- 8 avr. 2026
Etude d'impact
- 8 avr. 2026
Avis du Conseil d'Etat
- 8 avr. 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
- 8 avr. 2026
Renvoi en commission au fond
- 10 avr. 2026
Saisine pour avis d'une commission
- 14 avr. 2026
Nomination de rapporteur
- 15 avr. 2026
Nomination de rapporteur
- 15 avr. 2026
Réunion de commission
- 15 avr. 2026
Réunion de commission
- 28 avr. 2026
Réunion de commission
- 28 avr. 2026
Réunion de commission
- 29 avr. 2026
Réunion de commission
- 29 avr. 2026
Réunion de commission
- 29 avr. 2026
Réunion de commission
- 4 mai 2026
Réunion de commission
- 4 mai 2026
Réunion de commission
- 7 mai 2026
Dépôt de rapport
- 19 mai 2026
Réunion de commission
- 19 mai 2026
Discussion en séance publique
- 19 mai 2026
Discussion en séance publique
- 20 mai 2026
Discussion en séance publique
- 20 mai 2026
Discussion en séance publique
- 21 mai 2026
Discussion en séance publique
- 21 mai 2026
Discussion en séance publique
- 21 mai 2026
Discussion en séance publique
- 22 mai 2026
Discussion en séance publique
- 22 mai 2026
Discussion en séance publique
- 22 mai 2026
Discussion en séance publique
- 26 mai 2026
Discussion en séance publique
- 26 mai 2026
Discussion en séance publique
- 27 mai 2026
Discussion en séance publique
- 27 mai 2026
Discussion en séance publique
- 29 mai 2026
Discussion en séance publique
- 29 mai 2026
Discussion en séance publique
- 29 mai 2026
Discussion en séance publique
- 30 mai 2026
Discussion en séance publique
- 2 juin 2026
Discussion en séance publique
- 2 juin 2026
Décision
- 3 juin 2026
Dépôt d'une initiative en navette
- 3 juin 2026
Renvoi en commission au fond
- 17 juin 2026
Dépôt de rapport
- 2 juil. 2026
Décision
- 6 juil. 2026
Dépôt d'un projet de loi
- 6 juil. 2026
Convocation d'une CMP
- 16 juil. 2026
Nomination de rapporteur
- 16 juil. 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
- 16 juil. 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
- 17 juil. 2026
Décision de la CMP
- 20 juil. 2026
Discussion en séance publique
- 20 juil. 2026
Décision
- 21 juil. 2026
Discussion en séance publique
- 21 juil. 2026
Décision
- 24 juil. 2026
Saisine du conseil constitutionnel
- 24 juil. 2026
Saisine du conseil constitutionnel
- 14 août 2026
Conclusion du conseil constitutionnel
- 18 août 2026
Promulgation d'une loi