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Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance · L'Urne
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Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance
Proposition de loi ordinaire
Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 14 avril 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
14 avr. 2026
Proposition de loi relative aux droits des personnes handicapées et de leur chien guide ou d’assistance
Proposition de loi ·
Maud Petit
(auteur)
Étapes
14 avr. 2026
1er dépôt d'une initiative.
14 avr. 2026
Renvoi en commission au fond