Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 14 avril 2026.