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Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un deman · L'Urne
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Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans
Proposition de loi ordinaire
Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 14 avril 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
14 avr. 2026
Proposition de loi visant à permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans
Proposition de loi ·
Stéphane Lenormand
(auteur)
Étapes
14 avr. 2026
1er dépôt d'une initiative.
14 avr. 2026
Renvoi en commission au fond