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L’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs · L'Urne
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L’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs
Rapport d'information sans mission
L’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs
Déposé
Dernière étape : Dépôt de rapport, le 15 avril 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
15 avr. 2026
Rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d’information sur l’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs
Rapport d'information ·
Arnaud Bonnet
(rapporteur)
,
Perrine Goulet
(rapporteur)
,
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
(rapporteur)
Étapes
15 avr. 2026
Dépôt de rapport