Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’e · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 28 avril 2026.