Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publi · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 28 avril 2026.