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La reconnaissance de la création sonore · L'Urne
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La reconnaissance de la création sonore
Proposition de loi ordinaire
La reconnaissance de la création sonore
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 28 avril 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
28 avr. 2026
Proposition de loi relative à la reconnaissance de la création sonore
Proposition de loi ·
Erwan Balanant
(auteur)
Étapes
28 avr. 2026
1er dépôt d'une initiative.
28 avr. 2026
Renvoi en commission au fond