visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routie · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 28 avril 2026.