Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commis · L'Urne
Résolution
Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 20 mai 2026.