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Protéger les filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes · L'Urne
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Protéger les filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes
Proposition de loi ordinaire
Protéger les filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 12 mai 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
12 mai 2026
Proposition de loi visant à protéger les salariés des filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes
Proposition de loi ·
René Pilato
(auteur)
Étapes
12 mai 2026
1er dépôt d'une initiative.
12 mai 2026
Renvoi en commission au fond