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Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la p · L'Urne
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Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
Proposition de loi ordinaire
Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
En commission
Dernière étape : Dépôt de rapport, le 17 juin 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
12 mai 2026
Proposition de loi visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
Proposition de loi ·
Bartolomé Lenoir
(auteur)
17 juin 2026
Rapport sur la proposition de loi de M. Bartolomé Lenoir et plusieurs de ses collègues visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire (2785).
Rapport ·
Bartolomé Lenoir
(rapporteur)
Étapes
12 mai 2026
1er dépôt d'une initiative.
12 mai 2026
Renvoi en commission au fond
3 juin 2026
Nomination de rapporteur
17 juin 2026
Réunion de commission
17 juin 2026
Dépôt de rapport