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Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels · L'Urne
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Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Proposition de loi ordinaire
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
En commission
Dernière étape : Réunion de commission, le 24 juin 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
12 mai 2026
Proposition de loi pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Proposition de loi ·
Olivier Fayssat
(auteur)
16 juin 2026
Pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Proposition de loi ·
Olivier Fayssat
(rapporteur)
16 juin 2026
Rapport sur la proposition de loi de M. Olivier Fayssat et plusieurs de ses collègues pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels (2787 rectifié).
Rapport ·
Olivier Fayssat
(rapporteur)
Étapes
12 mai 2026
1er dépôt d'une initiative.
12 mai 2026
Renvoi en commission au fond
3 juin 2026
Nomination de rapporteur
3 juin 2026
Réunion de commission
16 juin 2026
Réunion de commission
16 juin 2026
Dépôt de rapport
24 juin 2026
Réunion de commission