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Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître · L'Urne
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Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître
Proposition de loi ordinaire
Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 12 mai 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
12 mai 2026
Proposition de loi visant à accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître
Proposition de loi ·
Sandrine Nosbé
(auteur)
Étapes
12 mai 2026
1er dépôt d'une initiative.
12 mai 2026
Renvoi en commission au fond