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Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant · L'Urne
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Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant
Proposition de loi ordinaire
Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant
Retiré
Dernière étape : Retrait d'une initiative, le 27 mai 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
26 mai 2026
Proposition de loi visant à plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant
Proposition de loi ·
Christophe Naegelen
(auteur)
Étapes
26 mai 2026
1er dépôt d'une initiative.
26 mai 2026
Renvoi en commission au fond
27 mai 2026
Retrait d'une initiative