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Généraliser la délivrance à l’unité de médicaments · L'Urne
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Généraliser la délivrance à l’unité de médicaments
Proposition de loi ordinaire
Généraliser la délivrance à l’unité de médicaments
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 26 mai 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
26 mai 2026
Proposition de loi visant à généraliser la délivrance à l’unité de médicaments
Proposition de loi ·
Kévin Mauvieux
(auteur)
Étapes
26 mai 2026
1er dépôt d'une initiative.
26 mai 2026
Renvoi en commission au fond