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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant · L'Urne
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE
Projet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 19 octobre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
10 juil. 2026
Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE
Accord international
10 juil. 2026
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE
Projet de loi
30 sept. 2026
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE (n°3060).
Rapport ·
Alix Fruchon
(rapporteur)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE
Projet de loi
Étapes
27 mai 2026
1er dépôt d'une initiative.
27 mai 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
27 mai 2026
Renvoi en commission au fond
17 juin 2026
Nomination de rapporteur
24 juin 2026
Dépôt de rapport
9 juil. 2026
Décision
10 juil. 2026
Dépôt d'une initiative en navette
10 juil. 2026
Accord international
10 juil. 2026
Renvoi en commission au fond
30 sept. 2026
Réunion de commission
30 sept. 2026
Dépôt de rapport
7 oct. 2026
Discussion en séance publique
7 oct. 2026
Décision
19 oct. 2026
Promulgation d'une loi