Rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans afin de · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans afin de renforcer les chances de réussite et la pérennité des entreprises artisanales et de prévenir les défaillances
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 9 juin 2026.