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Renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers du s · L'Urne
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Renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public
Proposition de loi ordinaire
Renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 9 juin 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
9 juin 2026
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers
Proposition de loi ·
Xavier Breton
(auteur)
Étapes
9 juin 2026
1er dépôt d'une initiative.
9 juin 2026
Renvoi en commission au fond