Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 9 juin 2026.