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Garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisatio · L'Urne
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Garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisation des invalidités imputables au service
Proposition de loi ordinaire
Garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisation des invalidités imputables au service
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 9 juin 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
9 juin 2026
Proposition de loi visant à garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisation des invalidités imputables au service
Proposition de loi ·
Matthieu Bloch
(auteur)
Étapes
9 juin 2026
1er dépôt d'une initiative.
9 juin 2026
Renvoi en commission au fond