Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier nation · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 9 juin 2026.