Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 23 juin 2026.