Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégri · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 23 juin 2026.