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Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune · L'Urne
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Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
Proposition de loi ordinaire
Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 23 juin 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
23 juin 2026
Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
Proposition de loi ·
Marc Chavent
(auteur)
Étapes
23 juin 2026
1er dépôt d'une initiative.
23 juin 2026
Renvoi en commission au fond