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Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale · L'Urne
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Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale
Proposition de loi ordinaire
Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 23 juin 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
23 juin 2026
Proposition de loi visant à dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale
Proposition de loi ·
Guillaume Gouffier Valente
(auteur)
Étapes
23 juin 2026
1er dépôt d'une initiative.
23 juin 2026
Renvoi en commission au fond