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Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et · L'Urne
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Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs
Proposition de loi ordinaire
Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 7 juillet 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
7 juil. 2026
Proposition de loi visant à supprimer les aménagements de peine et à exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs
Proposition de loi ·
Antoine Valentin
(auteur)
Étapes
7 juil. 2026
1er dépôt d'une initiative.
7 juil. 2026
Renvoi en commission au fond