Prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de pro · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématographiques et audiovisuelles dont leurs dirigeants sont les bénéficiaires
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 7 juillet 2026.