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Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de viol · L'Urne
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Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses
Proposition de loi ordinaire
Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 7 juillet 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
7 juil. 2026
Proposition de loi visant à lutter contre le harcèlement judiciaire subi par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses
Proposition de loi ·
Andrée Taurinya
(auteur)
Étapes
7 juil. 2026
1er dépôt d'une initiative.
7 juil. 2026
Renvoi en commission au fond