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Instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants de · L'Urne
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Instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs
Proposition de loi ordinaire
Instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 7 juillet 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
7 juil. 2026
Proposition de loi visant à instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs
Proposition de loi ·
François Piquemal
(auteur)
Étapes
7 juil. 2026
1er dépôt d'une initiative.
7 juil. 2026
Renvoi en commission au fond