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Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires · L'Urne
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Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires
Proposition de loi ordinaire
Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 23 juillet 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
23 juil. 2026
Proposition de loi instaurant une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires
Proposition de loi ·
Emmanuel Taché
(auteur)
Étapes
23 juil. 2026
1er dépôt d'une initiative.
23 juil. 2026
Renvoi en commission au fond