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Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d' · L'Urne
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Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat
Proposition de loi ordinaire
Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 23 juillet 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
23 juil. 2026
Proposition de loi visant à sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat
Proposition de loi ·
Mickaël Bouloux
(auteur)
Étapes
23 juil. 2026
1er dépôt d'une initiative.
23 juil. 2026
Renvoi en commission au fond