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Création du délit de complicité et recel d’ingérence étrangère · L'Urne
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Création du délit de complicité et recel d’ingérence étrangère
Proposition de loi ordinaire
Création du délit de complicité et recel d’ingérence étrangère
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 25 août 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
25 août 2026
Proposition de loi créant le délit de complicité et recel d’ingérence étrangère
Proposition de loi ·
Jean-Philippe Tanguy
(auteur)
Étapes
25 août 2026
1er dépôt d'une initiative.
25 août 2026
Renvoi en commission au fond