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visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt · L'Urne
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visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt
Proposition de loi ordinaire
visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 15 septembre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
15 sept. 2026
Proposition de loi pour lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt
Proposition de loi ·
Guillaume Gouffier Valente
(auteur)
Étapes
15 sept. 2026
1er dépôt d'une initiative.
15 sept. 2026
Renvoi en commission au fond