Instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneur · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 15 septembre 2026.