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Garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions · L'Urne
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Garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions
Proposition de loi ordinaire
Garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 15 septembre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
15 sept. 2026
Proposition de loi visant à garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions
Proposition de loi ·
Sophie Ricourt Vaginay
(auteur)
Étapes
15 sept. 2026
1er dépôt d'une initiative.
15 sept. 2026
Renvoi en commission au fond