Assouplir les conditions d’exonération de plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Assouplir les conditions d’exonération de plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 15 septembre 2026.