Encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances a · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente aux mineurs et leur distribution automatisée, afin de renforcer la protection de la santé publique et de la jeunesse
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 15 septembre 2026.