Renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de prévention du risque d'incendie et à institu · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de prévention du risque d'incendie et à instituer une faculté d'exécution d'office des travaux aux frais du propriétaire défaillant
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 15 septembre 2026.