Faciliter le transfert d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de permettre la restructur · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Faciliter le transfert d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de permettre la restructuration d’une entrée de ville et y permettre la construction de logements
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 15 septembre 2026.